Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 26 septembre 2026
Article 1 – Mentions légales
Le site internet Studio Eclat est édité par Mme FLEISCH Sabrina, exerçant en tant qu'Entrepreneur Individuel sous le statut d'Auto-Entrepreneur / Micro-Entrepreneur, dont le siège social est situé au 26 rue des jardins 68500 Merxheim , immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Colmar sous le numéro 81188912000028
- Adresse email de contact : contact@studioeclat.shop
- Téléphone : 07 85 54 74 88
- Hébergeur du site : Shopify Inc.
Article 2 – Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site internet Studio Eclat entre le Vendeur et toute personne physique agissant en tant que consommateur particulier (ci-après le « Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 3 – Prix et TVA (Régime Micro-Entrepreneur)
Les prix de nos produits (bijoux, accessoires de mode, brumes et bougies) sont indiqués sur le site en Euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (statut d'auto-entrepreneur). Les prix affichés s'entendent hors frais de traitement, d'emballage et de livraison, qui sont indiqués et ajoutés au montant total de la commande avant sa validation définitive.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 4 – Produits et Avertissements de Sécurité
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, le Client est invité à prendre connaissance des spécificités et mises en garde ci-dessous :
- Brumes et produits cosmétiques : Les brumes sont destinées à un usage externe uniquement. Le Client s'engage à prendre connaissance de la liste des ingrédients avant toute utilisation afin de prévenir tout risque d'allergie. Il est fortement recommandé d'effectuer un test dans le pli du coude 24 heures avant l'application globale. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de réaction allergique liée à une hypersensibilité individuelle.
- Bougies et produits à combustion : Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité élémentaires lors de l'utilisation des bougies :
- Ne jamais laisser une bougie allumée sans surveillance.
- Conserver hors de portée des enfants et des animaux domestiques.
- Placer la bougie sur une surface plane, stable et résistante à la chaleur, à l'écart de tout matériau inflammable (rideaux, courants d'air, etc.).
- Éteindre la bougie après 4 heures de combustion continue et aérer la pièce après utilisation. La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas de dommage résultant du non-respect de ces consignes.
- Bijoux et accessoires de mode : Certains articles étant réalisés ou assemblés de manière artisanale, de légères variations de nuance, forme ou taille peuvent apparaître par rapport aux photos de présentation, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.
Article 5 – Commande et Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'encaissement de la totalité du montant de la commande est effectué au moment de la confirmation de celle-ci.
Les modes de paiement acceptés sur le site sont : Carte bancaire, PayPal. La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande via Colissimo, Mondial Relay, Lettre Suivie.
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de colis abîmé ou endommagé pendant le transport, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter le vendeur sous 48 heures par email à contact@studioeclat.shop avec la preuve de réserve du transporteur + photos.
Article 7 – Droit de Rétractation et Modalités de Retour
7.1 Délai Légal de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Exceptions au Droit de Rétractation (Produits Non Repris / Non Échangés)
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les brumes, cosmétiques et bougies qui ont été ouverts, décellés, testés ou utilisés après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
- Les articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex: bijoux sur-mesure ou gravés).
7.3 État des Produits Retournés (Bijoux et Accessoires)
Tout article retourné (bijoux, accessoires) doit être strictement neuf, non porté, non lavé, non détérioré et renvoyé dans son emballage d'origine.
Conformément à la loi, tout produit usagé, porté, rayé, incomplet ou endommagé du fait du Client rendra le retour invalide. L'article ne sera ni remboursé ni échangé.
7.4 Frais de Retour
Les frais de retour sont intégralement et exclusivement à la charge du Client.
Il est fortement recommandé au Client d'effectuer le retour via un service postal suivi (ex: Lettre Suivie, Colissimo). Le Vendeur décline toute responsabilité si le colis retourné est perdu ou endommagé durant le transport.
7.5 Modalités de Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation conforme aux conditions ci-dessus, le Vendeur remboursera au Client le montant des produits retournés dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception et la vérification de l'état impeccable des articles retournés, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Article 8 – Garanties Légales
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Vendeur répond des défauts de conformité préexistants à la délivrance du produit.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut agir si le produit comporte un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine.
Cette garantie ne couvre pas la détérioration liée à une usure normale, à une mauvaise utilisation (ex: bijoux mis en contact régulier avec du parfum ou de l'eau, chute, mauvaise conservation de la bougie) ou au non-respect des conseils d'entretien.
Article 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les informations personnelles collectées sont indispensables pour la gestion des commandes et la facturation. Ces données ne sont jamais transmises ni vendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à : contact@studioeclat.shop
Article 10 – Règlement des Litiges et Médiation de la Consommation
En cas de désaccord ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse contact@studioeclat.shop afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.
Si aucune solution n'est trouvée, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé auquel adhère l'Auto-Entrepreneur.